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Que dit la loi en Suisse sur le cannabis?

Posted on by High Garden

Que dit la loi en Suisse sur le cannabis?

En Suisse la culture et la vente de la plante de cannabis sont autorisées. La seule condition appliquée par la Confédération Suisse est que la plante contienne moins de 1% de THC qui est la molécule psychoactive responsable de la stricte régulation qui entoure la plante. Toutes les plantes ayant plus de 1% de THC sont considérées comme stupéfiantes et sont régies par la Loi fédérale sur les stupéfiants et produits psychotropes. L’article 19 ci-dessous explique néanmoins qu’il est légal de posséder dix grammes de cannabis psychoactif.

Art. 19b1

1 Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable.

2 Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime

Tout le monde peut-il produire et vendre du cannabis CBD?

Oui mais pas n’importe comment. Les fleurs de cannabis CBD ne sont plus considérées comme des succédanés de tabac mais des règles concernant leur commerce existe toujours selon l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés. Il n’y a pas de restriction concernant la culture, cependant des règles existes pour faire commerce du CBD. Notamment au niveau des emballages. Il faut aussi soumettre un échantillon à l’OFSP.

Par ailleurs, la culture de CBD est légale et n’est pas soumise à autorisation pour les particuliers résidants en Suisse. Cependant la quantité de cannabis CBD qui peut être produite sans devoir en informer les autorités varie en fonction des cantons.

Quelle est la législation sur les huiles de cannabis?

Les dérivés de plantes de cannabis comme l’huile CBD ne sont pas considérés comme un succédané de tabac. D’autres lois les régulent, notamment celle sur les produits chimiques, ou les denrées alimentaires. Il n’est pas possible pour l’instant de vendre de l’huile de cannabis à usage alimentaire ayant un taux de CBD pouvant faire effet sur l’organisme, car Swiss Medic réfléchit en ce moment à une législation permettant d’encadrer spécifiquement ce produit. Par exemple, une personne souhaitant traiter ses troubles du sommeil, ou des douleurs d’arthrites n’aura pas le même dosage à prendre au même moment de la journée. En attendant, l’OFSP préfère interdire la vente de CBD sous forme d’huile à ingérer, tant qu’elle n’a pas statué sur les effets exacts du CBD. 

Pour l’heure, les huiles de CBD sont légales si elles sont vendues comme un produit chimique, sous forme d’huile essentielle. L’extrait de cannabis est reconnu par les normes européennes, mais des allégations de préventions obligatoires doivent accompagner sa commercialisation. Il est interdit de les vendre comme produit alimentaire ou médical.

Ce processus risque de prendre de longues années, mais il est en attendant illégal de vendre de l’huile de CBD à ingérer avec un emballage suggérant que le produit est sans risque, sans mentionner aux clients qui l’achètent que c’est un produit chimique dont ils assument seuls les risques, et non un produit alimentaire ou médical.

Si vous ne voyez pas de prévention sur un flacon d’huile de CBD disponible dans le commerce c’est que les quantités de CBD présentent dans l’huile sont trop faibles pour avoir un effet (cannabis à usage aromatique), ou que les fabricants ne suivent pas la législation en vigueur et ne suivent pas les normes de fabrications suisses. Le pictogramme signalant que c’est un produit chimique est une garantie de qualité de votre huile, et son absence une tentative de tromperie du client. Nous vous déconseillons donc de vous procurer des huiles sans allégation de prévention : vous risquez d’avoir, dans le meilleur des cas, un produit qui ne produira aucun effet.

Quel est l’âge minimum pour avoir le droit d’acheter du cannabis CBD?

Le cannabis CBD étant considéré comme un succédané de tabac, il faut être majeur pour pouvoir en consommer.

Un médecin peut-il prescrire du cannabis?

Un médecin ne peut pas prescrire de cannabis sous forme de plante. Le seul médicament à base de cannabis qu’un médecin peut prescrire est le Sativex. Il est réservé aux adultes atteints de sclérose en plaque souffrant d’hypertonie musculaire ne répondant pas aux autres médicaments. Le Conseil Fédéral et le National sont favorables à une révision de la loi élargissant l’accès au cannabis médical. Cependant, le Conseil d’État doit encore se positionner. Si vous voulez en savoir plus sur le cannabis médical, cet article est fait pour vous : Qu’est-ce que le cannabis médical?

Le cannabis que je peux acheter en Suisse est-il légal ailleurs en Europe?

L’Europe interdit le cannabis ayant plus de 0,2% de THC, ce qui est inférieur à la limite de 1% fixée par la Confédération Helvétique. Il est illégal d’importer des fleurs de cannabis ayant plus de 0,2% de THC dans la majorité des pays de l’Union Européenne. Exceptionnellement, l’Espagne et les Pays-Bas tolèrent la possession de cannabis. Il est possible d’ importer des fleurs en Belgique, s’il y a moins de 0,2% de THC. La France par contre, interdit la commercialisation de la fleur, mais autorise les huiles et les e-liquide ayant 0% de THC.
Il est possible de ramener les autres produits contenant moins de 0,2% de THC, comme des denrées alimentaires ou cosmétiques.
Nous vous conseillons de vous renseigner précisément sur la législation en vigueur dans votre pays.

 

9 Commentaires sur “Que dit la loi en Suisse sur le cannabis?”

    • High Garden says:

      Bonjour,
      Techniquement nous ne pouvons pas vendre en Suisse des gélules au CBD ayant un effet sur le corps. En effet les gélules supposent un effet thérapeutique ou un produit alimentaire. Or il n’est pas légal de commercialiser le “CBD” en tant que tel, car il n’est pas considéré comme un médicament ni comme un nouveau produit alimentaire. Il est cependant légal de vendre des gélules contenant de l’huile de chanvre comme celle disponible en grande surface depuis des années, obtenue à base de graines de chanvre, mais ça n’aura aucun effet sur votre organisme.

      https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/npp/cannabis/cannabidiol-cbd-merkblatt-vollzug-kantone.pdf.download.pdf/cannabidiol-merkblatt-vollzugshilfe-final-de.pdf
      Les pages 7-8 concernent les produits alimentaires. En faite on ne peut pas commercialiser de produit alimentaire contenant plus de 2mg de THC au KG, et parallèlement, il est interdit de présenter sur un emballage le CBD comme un ingrédient quelconque. Cela bloque sa vente sous une forme “prête à manger”.

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    • High Garden says:

      Bonjour,
      La législation sur les huiles de CBD en Suisse n’a pas changé en début 2021. Il faut toujours indiquer la même prévention sur les emballages, et leur vente est toujours autorisée.

      Répondre

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